Conditions générales d’utilisation de MyBroker

 

Il est important de lire, comprendre et accepter chacun des termes qui suivent, car toute utilisation de MyBroker est soumise à l’application de ce cadre contractuel. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes, veuillez ne pas utiliser MyBroker et, le cas échéant, supprimer l’application. 

 

1. Objet de MyBroker et rôles respectifs de Portima et de votre courtier en assurances

 

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de l’application MyBroker (ci-après, « MyBroker » ou « l’Application ») par un consommateur (ci-après, « le Client », « l’Utilisateur » ou « Vous »). L’Application est disponible sur PC, tablette et smartphone (l’application est disponible dans les principales boutiques en ligne, telles que l’App Store et Google Play). 

L’utilisation de MyBroker n’est possible que si votre courtier en assurances utilise un logiciel de gestion BRIO4YOU ou PortiSign for AS/Web. 

Dans ce cas, les principales caractéristiques de MyBroker sont les suivantes :

• MyBroker est conçu comme un « espace client » au sein duquel vous pouvez ou initier certaines opérations (pour déclarer un sinistre, par exemple) ou consulter les informations qui vous concernent en matière d’assurances (notamment les contrats) Ces informations peuvent être limitées ;
• suivant la disponibilité de ces fonctionnalités, il vous est possible de signer électroniquement des documents à travers MyBroker. Cette signature peut par exemple se faire au moyen d’une case à cocher, en utilisant le Service de Signature électronique PortiSign on Mobile (régi par des conditions contractuelles spécifiques) ou par la signature électronique de la carte d’identité électronique (eID). Il est de la responsabilité de son courtier en assurances, avec l’accord de l’Utilisateur, de choisir un procédé de signature plutôt qu’un autre, compte tenu des effets juridiques qui en résultent ; 
• l’information relative aux principales fonctionnalités de l’Application ainsi que toute interopérabilité pertinente avec certains matériels ou logiciels est disponible sur le site internet de Portima, à l’adresse www.mybroker.be. 

L’Application MyBroker est proposée par la SCRL Portima, ayant son siège social sis 150 Chaussée de la Hulpe, 1170 Bruxelles, n° de TVA 0428.775.335. Portima est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur MyBroker et c’est à ce titre qu’elle Vous octroie un droit d’utilisation de l’Application, conformément aux règles établies par les présentes conditions générales. Pour toute information complémentaire sur l’Application en tant que telle (indépendamment des données qu’elle contient), veuillez contacter Portima : mybroker@portima.com. 

Les présentes conditions générales d’utilisation ne portent que sur l’utilisation de l’Application fournie par Portima et ne concernent pas les traitements de données réalisés à travers ceux-ci, qui dépendent intégralement de la relation contractuelle nouée avec votre courtier en assurances. 

En faisant usage de MyBroker, le Client s'engage à respecter et à observer les présentes conditions générales d'utilisation. 

 

2. Données figurant dans MyBroker

 

Pour toute question relative aux données figurant dans Mybroker, veuillez contacter votre courtier en assurances. 

C’est en effet lui qui doit être considéré comme le responsable du traitement de ces données à caractère personnel, au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), dès lors qu’il détermine les moyens et les finalités du traitement. Quant à Portima, tout au plus agit-elle en qualité de sous-traitant au sens du Règlement précité, au nom et pour le compte du courtier en assurances, et sur instruction de celui-ci. 

Il en résulte que c’est par l’intermédiaire de votre courtier en assurances que Vous pouvez accéder à MyBroker. Portima ne pourra en aucune manière être tenue responsable de tout préjudice direct ou indirect encouru par l'attribution inappropriée au Client de droits d'accès à MyBroker, que l'attribution inappropriée soit accidentelle du fait de son courtier en assurances, ou par volonté de tromperie du fait d'un tiers. 

Les données affichées pour le Client dans MyBroker, quelle que soit leur nature (financière ou autre) ne sont données qu’à des fins d’information, n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent pas être utilisées devant les tribunaux. Seul(s) le(s) contrat(s) d’assurance signé(s) et en vigueur a (ont) valeur contractuelle. L'introduction des données du Client dans MyBroker se fait sur la base notamment des contrats d'assurance signés avec les compagnies d'assurances. Les données personnalisées par le courtier en assurances demeurent sous la responsabilité pleine et entière du courtier en assurances, y compris le respect de la vie privée et des droits de propriété intellectuelle et de la législation sur les bases de données. 

 

3. Téléchargement de l’Application et utilisation de MyBroker par le Client

 

Afin d’utiliser le service MyBroker, le Client du courtier en assurances doit s'enregistrer au préalable. Il déclare être capable juridiquement et avoir au moins 18 ans le jour de la première utilisation. 

Il dispose du choix d’accéder au service MyBroker en ligne, sur son PC par exemple, ou de télécharger l’Application sur sa tablette ou sur son smartphone. A l’issue de son inscription, l’Utilisateur reçoit un accusé de réception, par courrier électronique, auquel sont attachées les présentes conditions générales, au format pdf. Le Client s’engage à conserver copie de cet e-mail de confirmation, soit en l’imprimant, soit en le conservant sur un support durable. 

L’Application ainsi que les présentes conditions générales, sont disponibles en français et en néerlandais. 

Le téléchargement de l’Application et l’utilisation sont totalement gratuits pour le Client (mis à part les frais de connexion au réseau, qui lui incombent). 

Le Client est responsable de l’appareil sur lequel il utilise l’Application et il veillera à le protéger ainsi que l’Application via un code de sécurité. 

L’Application doit être considérée comme un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel. A ce sujet, en téléchargeant l’Application, le Client accepte que l’exécution commence avant le délai de rétractation et ce faisant, reconnaît qu’il perd son droit de rétractation. Le Client peut toutefois résilier à tout moment et sans frais le contrat qui le lie à Portima pour l’utilisation de l’Application en supprimant celle-ci de sa tablette ou de son smartphone, ou en cessant d’y accéder avec son PC. 

 

4. Responsabilité de Portima

 

Portima ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit causé au Client ou à un tiers, direct ou indirect, matériel ou non, découlant de l'utilisation de MyBroker ou de l'impossibilité d’utilisation, quelle qu'en soit la raison, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part. 

Sauf faute lourde ou dol de sa part, Portima n'est pas responsable des dommages directs et indirects causés par la transmission de virus malgré les mesures de protection prévues, l'interruption de l'accès à MyBroker suite à des coupures de lignes de communication ou des problèmes de connexion, l'accès non autorisé, la grève ou la survenance de tout événement de force majeure.

 

5. Disponibilité de MyBroker

 

Dans la mesure de ses moyens et des limites définies au point précédent, Portima veille à rendre MyBroker accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Portima s'engage à mettre en œuvre les moyens adéquats pour fournir un accès continu, ininterrompu et sécurisé. Cependant, Portima ne peut le garantir et se réserve, par ailleurs, le droit d'interrompre, à tout moment et sans avis préalable, l'accès à MyBroker en cas de risque d'abus ou de fraude ou afin d'effectuer des opérations de maintenance ou d'apporter des améliorations ou modifications. Portima fera tout son possible pour limiter la durée de telles interruptions et informer les Clients de la durée de ces dernières. Sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, Portima se réserve également le droit d'interdire, à tout moment et sans avis préalable, l'accès à tout ou partie de MyBroker à tout Utilisateur ou Utilisateur potentiel pour les motifs suivants : non-respect des présentes conditions d'utilisation, utilisation du site à des fins illicites ou atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la réputation de MyBroker. 

 

6. Utilisation non autorisée 

 

Le Client s'engage entre autres à : 

• ne pas utiliser illégalement l'information ; 
• ne pas utiliser MyBroker de façon à l'abîmer, le déformer, l'interrompre, l'arrêter ou le rendre moins efficient, de quelque manière que ce soit ; 
• ne pas utiliser MyBroker pour la transmission ou l'envoi de virus d'ordinateur, ou pour la transmission ou l'envoi de matières illégales ou illégitimes, ou de matières malséantes (y compris mais non limitées aux matières à caractère outrageant, obscène ou agressant) ; 
• ne pas utiliser MyBroker de telle manière à porter atteinte aux droits d'une personne physique, d'une personne morale ou association telles que, entre autres mais non exclusivement, les droits de la vie privée et de la propriété intellectuelle ; 
• ne pas utiliser MyBroker sur un appareil mobile non sécurisé (« jailbreak », « rooting »,…). 

 

7. Droits de propriété intellectuelle

 

Portima concède au Client un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de l’Application, conditionné par le respect des présentes. 

L’Application, le Service, ainsi que les textes, dessins, photos, films, images, données, banques de données, software, dénominations, noms de commerce et de domaine, marques, logos et autres éléments représentés dans les interfaces utilisateur de MyBroker sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété de Portima, du courtier en assurances, ou de leurs donneurs de licence. Il est interdit de mettre en mémoire toute information présentée via MyBroker sans obtenir l'autorisation préalable de Portima et/ou du courtier en assurances (en fonction du détenteur des droits de propriété intellectuelles), de reproduire, de modifier, de révéler, de distribuer ou d'envoyer, de vendre ou de toute autre manière transmettre ou accorder des droits quelconques à des tiers. 

 

8. Varia

 

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Portima, sans préavis, en fonction des modifications apportées à l’Application, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. 

La législation belge est seule applicable ; en cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

 

VERSION DATANT DU 24 SEPTEMBRE 2018