Conditions générales Signature électronique - Connective

 

Article 1 -    Définitions

Les termes suivants seront définis comme suit, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule dans la présente Annexe (peu importe que ce soit au singulier ou au pluriel).

• Les termes "Titulaire d’Accès", "Utilisateur autorisé", "Données", "Application" et "Document de référence" doivent être définis conformément à l’article 1er des Conditions générales de la convention de licence Brio.
• "Portima" : la SC Portima, ayant son siège social sis 150 Chaussée de la Hulpe, 1170 Bruxelles, n° de TVA/BCE 0428.775.335.
• "Convention" : désigne la convention de licence Brio conclue entre le Titulaire d’Accès et Portima, en particulier la Partie 2 – Conditions générales, et ses annexes.
• "Service de signature électronique" : désigne les Services portant sur des procédés de signatures électroniques (tels que décrits dans les Documents de référence disponibles sur www.portima.com), que Portima fournit aux Titulaires d’Accès, conformément au contrat de distribution conclu entre Portima et Connective.
• Connective : Connective SA, ayant son siège social sis Wapenstraat 14, box 301, 2000 Anvers, n° TVA/BCE 0467.046.486
• "Annexe 7" : désigne la présente Annexe à la convention de licence Brio.

 

Article 2 -    Rôle des parties et objet de la présente Annexe

Portima a conclu un contrat de distribution avec Connective, en vertu duquel Portima dispose du droit de donner aux Titulaires d’Accès une licence et un droit d’utilisation sur les Services de signature électronique. 

Conformément à la présente Annexe, le Titulaire d’Accès a le droit d’utiliser les services de signature suivants : 

• Signature avec SMS – OTP
• Signature avec email - OTP
• Signature avec carte d’identité électronique belge - BeID (Qualifiée)
• Signature itsme® QES (Qualifiée)

Les Parties reconnaissent et acceptent que les Services de signature électronique proposés par Portima peuvent évoluer avec le temps et que Portima se réserve le droit, discrétionnaire, de suspendre, ou d’interrompre de manière définitive, la fourniture de certains services.  Toute information en la matière figure sur le site www.portima.com.  

Ces Services de signature électronique sont décrits sur www.portima.com/fr/signature-électronique

L’utilisation, par le Titulaire d’Accès, de ces Services de signature électronique, est régie par la Convention (en ce compris les annexes applicables), la présente Annexe, l’Appendix A (Conditions générales d’utilisation Connective) et, le cas échéant, l’Appendix B (Special Terms and Conditions : Itsme Service of Electronic Signatures).

Les Parties reconnaissent et acceptent que la signature électronique PortiSign on Mobile, fournie par Portima, n’est pas régie par la présente Annexe.  Les Parties reconnaissent également que, dans le cadre des services fournis par Portima conformément à la présente Annexe, Portima n’agit pas en tant que prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement UE n° 910/2014 (eIDAS).

 

 

Article 3 -    Choix du Service de signature électronique

Le choix de recourir à l’un des Services de signature électronique plutôt qu’à une signature manuscrite apposée sur un support papier, de même que le choix d’utiliser l’un d’entre eux, plutôt qu’un autre, est de la seule responsabilité du Titulaire d’Accès et/ou des Utilisateurs Autorisés, en accord avec le signataire. Ce choix doit être effectué tenant compte du type de document et du niveau de risque. Le Titulaire d’Accès et/ou les Utilisateurs Autorisés reconnaissent être parfaitement informés des caractéristiques techniques et fonctionnelles de chaque procédé de signature électronique, ainsi que de leurs effets juridiques et, sur cette base, il leur incombe de faire le choix du procédé le plus adéquat, tenant compte du document à signer. 

Portima décline toute responsabilité pour les dommages susceptibles d’être subis par le Titulaire d’Accès ou un tiers (signataire ou compagnie d’assurances, par exemple), résultant du recours à une signature électronique plutôt qu’à une signature manuscrite, ou résultant du recours à un procédé de signature électronique plutôt qu’un autre. 

 

 

Article 4 -    Souscription des Services de signature électronique et durée

Pour souscrire aux Services de signature électronique, les Titulaires d’Accès doivent activer la fonctionnalité et accepter les conditions générales d’utilisation (présente Annexe 7) dans les paramètres de Brio.   Les Parties reconnaissent et acceptent que le fait, pour les Titulaires d’Accès, d’activer la fonctionnalité de signature digitale, emporte l’adhésion pleine et entière aux dispositions de la présente Annexe 7 dans le chef des Titulaires d’Accès et vaut signature des dispositions contractuelles qu’elle contient.  En tout état de cause, l’utilisation des Services de signature électronique produit un effet similaire et emporte l’adhésion pleine et entière aux dispositions de la présente Annexe dans le chef des Titulaires d’Accès. 

La conclusion de la convention portant sur la fourniture des Services de signature électronique est subordonnée à l’existence d’une Convention en vigueur ; la durée de la fourniture des Services de signature électronique correspond à la durée de la Convention.  En cas de dissolution de la Convention, la fourniture des Services de signature électronique cesse de plein droit, avec effet immédiat.  Les Parties sont toutefois libres de mettre fin à la fourniture des Services de signature électronique dans le respect des conditions prévues à l’Appendix A ou à l’Appendix B.    

 

 

Article 5 -    Prix et facturation

Le prix applicable à la fourniture des Services de signature électronique est déterminé comme suit : 

 

Type de signature Connective	Prix
Signature SMS – OTP Signature email – OTP  Signature BeID (Qualifiée)	inclus dans l’abonnement Brio (*)
Signature via itsme® (Qualifiée)	1,95 € par signature quel que soit le nombre

(*) Portima se réserve le droit de revoir les prix pratiqués pour les Services de Signature Electronique dans les trois cas suivants : évolution de la politique de prix du fournisseur du service de signature électronique, évolution significative du marché de l’assurances ou en cas d’abus d’un Titulaire d’Accès ou d'un Utilisateur Autorisé dans l’utilisation du Service de signature électronique.

Les signatures électroniques à facturer sont prises en compte mensuellement dans la facture Brio du mois qui suit. 

 

 

Article 6 -    Traitement des données à caractère personnel

Pour les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la fourniture du Service de Signature itsme® QES et du Service de Signature itsme® AES, le Titulaire d’Accès et Belgian Mobile ID doivent être considérés comme des responsables du traitement conformément à l’article 5 de l’Appendix B.

Pour le traitement de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la fourniture des Services de signature électronique, Portima intervient comme sous-traitant des Titulaires d’Accès.  Connective intervient comme sous-traitant de second rang de Portima, conformément à un Data Processing Agreement conclu entre Portima et Connective.

L’Annexe 6 de la Convention (Sous-traitance en matière de protection des Données à caractère personnel) s’applique aux opérations de sous-traitance réalisées entre Portima et le Titulaire d’Accès, sous réserve des dérogations suivantes : 

• L’article 3 de l’Annexe 6 est remplacé comme suit : 

Objet du Traitement	Traitement des données en vue de la fourniture d’un service de signature électronique.
Durée du Traitement	La durée dépend des catégories de données et des traitements.  Elle est liée à la durée de la Convention de Licence Brio et des Services de signature spécifique, tout en tenant compte des délais de conservation fixés par Connective (https://connective.eu/about-us/trust-center/processing-of-personal-data/).
Nature et finalité du Traitement	Le traitement a pour finalité et nature d’offrir des services de signature électronique et des services IT, ce qui implique de collecter, conserver, communiquer, ou transférer des données à caractère personnel.
Types de Données à caractère personnel	Toute donnée quelconque traitée dans le cadre de la fourniture du service de signature électronique, ce qui peut inclure, notamment, des données d’identification, des données financières et des données sensibles (notamment des données de santé).
Catégories de Personnes concernées	Les prospects, les clients et les fournisseurs du Titulaire d’Accès, les parties aux contrats d’assurance ou de crédit, ainsi que les personnes liées aux activités du Titulaire d’Accès.

   

• L’article 6 de l’Annexe 6 est remplacé comme suit : 

Les Données à caractère personnel sont normalement conservées sur des serveurs informatiques situés en Belgique ou sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE). 
 
En principe, Portima ne transfère pas les Données à caractère personnel en dehors de l’Europe.  Toutefois, dans le cadre de la Sous-traitance confiée par Portima à Connective dans le cadre du Service de signature électronique, on ne peut pas exclure qu’un accès à certaines données intervienne depuis un Etat situé en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) ou que certaines données soient transférées vers un Etats tiers.  

Tout transfert ou accès en dehors de l’EEE est soumis aux conditions suivantes : 

• Le destinataire se situe dans un Etat qui assure un niveau de protection adéquat en vertu d’une décision d’adéquation prise par la Commission européenne ;
• des garanties appropriées ont été mises en œuvre conformément au RGPD, comme par exemple : 
  • la signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne pour le transfert des données à caractère personnel vers les sous-traitants établis dans les pays tiers (2010/87/UE) ;
  • le recours à des règles d’entreprises contraignantes approuvées ou 
  • l’application d'un code de conduite approuvé.

Tout transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l'EEE cessera immédiatement si la décision d'adéquation ou toute autre garantie équivalente sur laquelle repose ce transfert est invalidée ou s’il n’est plus satisfait aux conditions requises par la législation applicable.

 

 

Article 7 -    Ordre de priorité

En cas de contradiction ou d’incohérence entre les documents contractuels applicables aux Services de signature électronique, les documents contractuels suivants s’appliquent (et prévalent les uns sur les autres), conformément à l’ordre décroissant suivant : 

• Pour la signature itsme® QES : 
  • les articles 1 à 7 de la présente Annexe ;
  • l’Appendix B ;
  • l’Appendix A ;
  • la Convention (y compris les autres annexes applicables).

• Pour la signature avec SMS-OTP la signature avec e-mail-OTP et la signature avec carte d’identité électronique belge (BeID) : 
  • les articles 1 à 7 de la présente Annexe ;
  • Appendix A ;
  • la Convention (y compris les autres annexes applicables).

 

 

 

Appendix A :  Conditions Générales d’Utilisation 

 

1.    Définitions

Sauf indication contraire, les définitions suivantes s’appliqueront dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation :
"Bénéficiaires" désigne toute entité tierce (p. ex., les filiales du Courtier) ayant le droit d'utiliser les Services au titre des présents Conditions Générales d’Utilisation ;

"Courtier" désigne l'entité légale identifiée comme Titulaire d’Accès dans la convention Brio et qui accepte les conditions de l'Annexe 7 de Brio ;

"Données Courtier" désigne toutes les données fournies par le Courtier, les utilisateurs du Courtier ou un Bénéficiaire lorsqu'il utilise le Service de signature électronique (p. ex., les documents générés, les documents à signer, les données d'identification transmises, les coordonnées de contact téléchargées) telles que traitées ou enregistrées par Portima (et/ou Connective) en conséquence de l'utilisation du Service de signature électronique par le Courtier et/ou l'utilisateur. Les Données Courtier incluent également les données résultant du traitement par le Service de Signature Electronique des données saisies par le Courtier ou l'utilisateur du Courtier ;

"Informations confidentielles" d’une Partie désigne les informations de cette Partie, communiquées à l'autre Partie lors des négociations ou de la coopération entre les deux Parties sous forme écrite, orale, électronique ou autre, et qui (i) sont explicitement désignées comme confidentielles ou exclusives, (ii) doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles ou (iii) sont traditionnellement considérées comme étant d'une nature confidentielle, qu’elles soient exclusivement désignées comme telles ou non, y compris notamment les informations et faits concernant les plans commerciaux, clients, clients potentiels, membres du personnel, fournisseurs, partenaires, investisseurs, filiales ou autres, méthodes et matériel de formation, informations financières, plans de commercialisation, perspectives de ventes, listes Courtier, inventions, dispositifs de programmes, découvertes, idées, concepts, savoir-faire, techniques, formules, schémas directeurs, logiciels (sous forme d'objet et de code source), documents, dessins, prototypes, méthodes, processus, procédures, codes, et secrets techniques ou commerciaux, y compris toutes les copies de tout ce qui précède ainsi que les analyses, études ou rapports contenant, basés sur ou reflétant ce qui précède. Les Informations confidentielles de Connective incluent, notamment, le Service ;

"Documentation" désigne toutes les informations techniques et fonctionnelles sur le produit que Portima et/ou Connective met généralement à disposition de ses Courtiers en temps utile dans les documents de référence ou sur https://documentation.connective.eu ; 

"Date d’entrée en vigueur" désigne la date de prise d’effet, qui correspond à la date d’activation du service dans Brio ; 

"Force majeure" désigne l’incapacité temporaire ou permanente d'une Partie à satisfaire ses obligations en raison de faits et circonstances inévitables, imprévisibles et externes raisonnablement hors de son contrôle. Le cas de Force majeure s’applique dans tous les cas, sans que la liste soit limitative, à : une guerre ou menace de guerre, une insurrection ou rébellion, un incendie provoqué par une catastrophe extérieure, un embargo imposé par le gouvernement sur les importations ou les exportations, une défaillance du réseau Internet, la défaillance de l'hébergement, les cyberattaques ou les attaques DDOS, les inondations, une explosion, des conditions météorologiques, les épidémies ou pandémies, une grève ou une action sociale, et toute circonstance qualifiée de Force majeure par les deux Parties d'un commun accord ;

"Droits de propriété intellectuelle" désigne tous les droits de Connective, y compris notamment sur les (a) droits d’auteur, brevets, droits sur les bases de données et droits sur les marques de commerce, dessin, savoir-faire et secrets commerciaux (enregistrés ou non) ; (b) demandes d’enregistrement, et le droit de faire une demande d’enregistrement, renouvellements, extensions, prolongations, divisions, nouvelles émissions ou améliorations de ou en rapport avec ces droits ; et (c) tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle et équivalents ou formes similaires de protection existant ailleurs dans le monde ; 

"Code objet" désigne le logiciel tel qu’assemblé ou compilé sous forme binaire magnétique ou électronique sur un support numérique lisible ou utilisable par des machines, mais généralement non lisible par des êtres humains sans procéder à un assemblage inversé, une compilation inversée ou de l’ingénierie inversée ;

"Partie" désigne une partie dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

"Version" désigne une version améliorée, modifiée, révisée, corrigée, mise à niveau, renforcée ou mise à jour du Service émise de temps à autre par Portima et/ou Connective au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Une version est enregistrée au moyen d'un changement du numéro de version. Par exemple, Connective 1.x.y est suivi par Connective 2.x’. y’ et ils représentent deux « Versions » successives du Service ;

"Service de Signature Electronique" (ou "Service") désigne le Logiciel-Service exclusif de Connective mis à disposition du Courtier par Portima, y compris les fonctionnalités décrites dans les Documents de référence;

"Software as a Service" ou "SaaS" désigne le modèle de logiciel que Connective fournit et dans lequel le logiciel exclusif de Connective et les données afférentes sont hébergés de manière centralisée dans des centres de données spécifiques et accessibles au Courtier au moyen d'un navigateur Internet ou d'une API via internet.  Le SaaS est mis à disposition, hébergé et géré dans le(s) centre(s) de données du partenaire d'hébergement de Connective qui est pour le moment Microsoft Azure ;

"Versions supportées" désigne la Version la plus récente et la Version précédente.

"Utilisateur" désigne un utilisateur final du Service ayant accès au Service via le Courtier ;

 

 

2.    Droit d'utilisation 

2.1    Moyennant le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Courtier (et les Bénéficiaires, conformément aux conditions applicables) dispose d’une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et non cessible pour l’utilisation du Service, conformément à la documentation applicable. Cette licence prend effet à la Date d’entrée en vigueur et demeure en vigueur pendant la durée du contrat régi par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.2    Dans le respect du champ d'application de cette licence, les Utilisateurs peuvent avoir accès au Service et l'utiliser dans les conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.3    Le Courtier doit se conformer à toutes les lois applicables relatives à l'utilisation du Service. Le Courtier reconnaît que le Service peut être crypté et, par conséquent, faire l'objet de restrictions d’exportation ou autre. Le Courtier n'utilisera pas le Service à des fins illégales, non autorisées ou impropres, ni n'utilisera ce Service d'une manière qui viole de façon importante ou est incompatible avec une partie de la Documentation sur le Service ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.4    Sauf autorisé expressément par les lois en vigueur, le Courtier s’abstiendra :

1. de procéder à des copies de secours du Service (ou du Code objet) sans l'autorisation de Portima ;
2. de reproduire, d’organiser, de modifier, d’altérer le Service, y compris afin de corriger des erreurs ni créer des œuvres dérivées sur la base du Service ni autoriser des tiers à effectuer de tels actes ;
3. d’attribuer, de distribuer, d’accorder une sous-licence, de louer, de transférer, de vendre, de louer avec option d’achat, de facturer ou de faire commerce autrement ni grever les Services, ni utiliser le Service pour le compte d'un tiers, ou le mettre à disposition de tiers, ni autoriser ou permettre à un tiers de faire de même ;
4. de supprimer ou de modifier tout droit d'auteur ou autre avis de propriété sur l'un des Services ;
5. d’utiliser le Service pour (i) toute activité en violation de la loi, de l'ordre public ou de la morale publique, (ii) des communications commerciales non sollicitées (p. ex., des spams) ; (iii) collecter ou récolter des informations à caractère personnel en violation de la législation (p. ex., hameçonnage) ; ou (iv) toute activité offensante, diffamatoire, nuisible pour les mineurs, indécente, illégale, en violation des droits de tiers ou autrement répréhensible.

 

 

3.    Évolution du Service

Portima et/ou Connective propose son Service en mode SaaS, ce qui signifie que Portima et/ou Connective met à jour et améliore constamment le Service. Les versions à jour du Service seront mises à disposition du Courtier dans les nouvelles Versions. Portima et/ou Connective se réserve le droit d'apporter des changements opérationnels ou techniques au Service pour que le Service reste conforme aux normes du marché. Le Courtier sera informé des modifications, des ajouts ou des améliorations de toute fonctionnalité du Service dans un délai raisonnable.

 

 

4.    Droits de propriété intellectuelle 

Connective est et reste la seule propriétaire exclusive de tous les Droits de propriété intellectuelle liés aux Services et à la Documentation (y compris les nouvelles versions, les mises à jour, les adaptations, les consolidations, les modifications ou les améliorations apportées aux Services ou à la Documentation) et, conformément au contrat conclu entre Portima et Connective, Portima peut intervenir en son nom propre dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour que le Courtier reçoive une licence et un droit d’utilisation relativement au Service de signature électronique. Rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation n'accorde un titre ou un droit de propriété ou des Droits de propriété intellectuelle dans ou sur le Service et la Documentation au Courtier ou à tout autre tiers. En aucun cas le Courtier n’acquiert un quelconque titre, droit de propriété, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de quelque nature que ce soit sur les Services ou la Documentation. Le Courtier s'engage à ne pas retirer, supprimer ou modifier de quelque façon que ce soit des marquages exclusifs, y compris toute marque de commerce ou avis de droit d’auteur, sur ou dans les Services, ou visibles pendant son exploitation, ou sur les supports ou sur la Documentation. Le Courtier s'engage à incorporer ou reproduire ces marquages de propriété sur toute sauvegarde ou autre copie autorisée.

 

 

5.    Données Courtier

5.1    Par la présente, le Courtier octroie à Portima une licence non exclusive en vue de copier, reproduire, enregistrer, distribuer, publier, exporter, adapter, éditer et traduire les Données Courtier dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la réalisation des obligations de Portima et l'exercice des droits de Portima au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Courtier octroie également à Portima le droit de donner en sous-licence ces droits à ses sous-traitants ultérieurs (comme les fournisseurs de services d'hébergement, de connectivité et de télécommunication) dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la réalisation des obligations de Portima et l'exercice des droits de Portima au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5.2    Le Courtier reconnaît et accepte que pour l'exécution des Conditions Générales d’Utilisation et pour utiliser les fonctionnalités du Service de Signature Electronique, des Données Courtier spécifiques peuvent être communiquées aux destinataires et à des tiers (p. ex., pour permettre de signer des documents ou pour l'identification des Utilisateurs). Une telle communication ne constitue explicitement pas une violation de la confidentialité.

5.3    Le Courtier garantit à Portima que lorsqu'elles sont utilisées par Portima conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Données Courtier ne violent pas les droits de propriété intellectuelle ou tous autres droits d'une personne ou d'un tiers et n'enfreindront pas les dispositions de toute législation, de tout statut ou de toute réglementation dans quelque juridiction ou aux termes de quelque droit applicable que ce soit.

5.4    Le Courtier reconnaît et accepte que, dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service de Signature électronique, les droits et garanties octroyées à Portima conformément au présent article 5 sont aussi fournies aux donneurs de licence de Portima (en particulier Connective).

 

 

6.    Contrôle de l’usage

6.1    Le Courtier reconnaît et accepte que le Service de Signature Electronique inclut des compteurs de volume en temps réel intégrés qui sont nécessaires pour que Portima ou ses Donneurs de licence suive le volume d'utilisation exact du Service de Signature Electronique par le Courtier. Ce contrôle de l'utilisation permet à Portima de facturer les Cotisations et les frais complémentaires respectifs (le cas échéant). 

6.2    Si ce décompte révèle que le Courtier a payé un montant insuffisant à Portima, sans préjudice de tous les autres droits et recours à disposition de Portima, le Courtier paie le solde du montant dû à Portima avec les intérêts de retard, le cas échéant, dans les plus brefs délais.

 

 

7.    Réclamations par des Parties tierces en cas de violation

7.1    Portima défendra et indemnisera le Courtier comme spécifié dans les présentes contre toute revendication portée par des tiers, pour autant que la revendication repose sur une violation des droits de Propriété intellectuelle de ce tiers par le Service en Europe et à l’exclusion de toutes revendications découlant de (i) l'utilisation non autorisée du Service de Signature Electronique par le Courtier, (ii) la modification par le Courtier ou par tout tiers de tout élément du Service de Signature Electronique, (iii) la non-utilisation par le Courtier de la version la plus récente du Service de Signature Electronique mise à sa disposition, ou la non-intégration ou la non-installation des corrections émises par Portima (ou, le cas échéant, ses donneurs de licence) pour ces Services si Portima (ou, le cas échéant, ses donneurs de licence) a indiqué que la mise à jour ou la correction étaient nécessaires pour éviter une violation potentielle, ou (iv) l'utilisation par le Courtier du Service de Signature Electronique en combinaison avec tous produits ou services ne relevant pas de Connective / Portima. Cette obligation d’indemnisation sera soumise aux conditions suivantes : (i) Portima ou, le cas échéant, ses donneurs de licence) devra avoir été informée par écrit sans délai de toute revendication de ce type ; (ii) Portima (ou, le cas échéant, ses donneurs de licence) recevra le contrôle exclusif de la défense et du règlement de pareil litige ; (iii) à la demande de Portima, le Courtier coopérera pleinement avec Portima  dans la défense et le règlement de pareil litige, aux frais de Portima ; et (iv) le Courtier ne reconnaîtra aucune responsabilité de Portima (ou, le cas échéant, ses donneurs de licence) en relation avec cette revendication, ni ne consentira à aucun règlement de pareil différend sans l’accord préalable écrit de Portima. Si ces conditions sont réunies, Portima indemnisera le Courtier pour tous les dommages et frais subis par lui consécutivement à pareil litige, tels que reconnus par un tribunal compétent en dernière instance, ou approuvés par Portima en vertu d’un accord de transaction.

7.2    Si le Service de Signature Electronique est, de l’avis raisonnable de Portima, susceptible de faire l’objet ou fait l’objet d’une action en violation d’un tiers (en vertu de la clause 7.1), Portima aura le droit, à sa seule discrétion et à ses frais, de : (i) modifier le Service de Signature Electronique (ou la partie de celui-ci (prétendument)) constitutif de violation de manière à les rendre non constitutifs de violation tout en préservant une fonctionnalité équivalente ; ou (ii) obtenir pour le Courtier une licence lui permettant de continuer d’utiliser le Service de Signature Electronique conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ; ou (iii) de mettre un terme à la licence en question et de payer au Courtier un montant égal à la partie de la Cotisation payée à Portima aux termes des présentes pour la partie du Service de Signature Electronique sujette à une telle violation.

7.3    Ce qui précède définit l’intégralité de la responsabilité et de l’obligation de Portima ainsi que l’unique voie de recours du Courtier en rapport avec toute violation ou violation alléguée de tous droits de Propriété intellectuelle causée par le Service de Signature Electronique ou toute partie de celui-ci.

 

 

8.    Informations confidentielles

8.1    Chaque Partie traite comme confidentiels et garde secrets toutes les Informations confidentielles reçues de l'autre Partie, et ne divulgue pas à des tiers, autres que ses agents, employés, conseillers ou consultants pour qui la divulgation est nécessaire pour l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et seulement lorsque ces agents, employés, conseillers ou consultants sont tenus par une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que celle stipulée dans le présent article.

8.2    Les Informations confidentielles divulguées au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peuvent être utilisées par l'autre Partie à une fin autre que celle nécessaire pour l’exécution de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

8.3    Les deux Parties prennent des précautions pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles et, en particulier, les Parties s'engagent à :
a)    ne pas copier ni exploiter autrement tout élément des Informations confidentielles d’une autre façon que celle prévue aux présentes, et à ne pas divulguer un quelconque élément à ce sujet à une tierce partie.
b)    signaler sans délai à l'autre Partie toute violation de la confidentialité dont elle prend connaissance, et à fournir toute l’assistance raisonnable à l'autre Partie à cet égard.

8.4    Les dispositions du présent Article ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles qui :
a)    sont publiées ou entrent dans le domaine public sans violation des Conditions Générales d’Utilisation,
b)    sont connues par la Partie destinataire avant divulgation par la Partie divulgatrice, à condition que la Partie destinataire puisse le prouver,
c)    sont obtenues légalement auprès d'un tiers autrement que par une violation de la confidentialité de ce tiers,
d)    ont été créées par la Partie destinataire sans qu'elles lui aient été divulguées, à condition que la Partie destinataire puisse le prouver. 

8.5    La Partie destinataire peut divulguer les Informations confidentielles dans la mesure du nécessaire aux termes d'un ordre judiciaire ou autre du gouvernement si tant est que la Partie destinataire :
a)    donne à la Partie divulgatrice un avis raisonnable avant la divulgation pour lui donner la possibilité raisonnable d'obtenir une mesure conservatoire ou un équivalent, à moins que la législation ne l'interdise à la Partie destinataire, 
b)    coopère raisonnablement avec la Partie divulgatrice et consent des efforts raisonnables pour obtenir une mesure de protection ou une autre mesure appropriée, 
c)    ne divulgue que la partie des Informations confidentielles dont la divulgation est légalement obligatoire, et 
d)    consent des efforts raisonnables pour obtenir des garanties écrites fiables de l'organe judiciaire ou gouvernemental concerné qu'il octroiera aux Informations confidentielles le niveau de protection le plus élevé au titre de la législation ou de la réglementation applicable. 

8.6    L'engagement prévu dans cet article entre en vigueur dès les négociations entre les Parties, remplace tout contrat de confidentialité préalable signé entre les Parties (le cas échéant) et survit pendant une durée de cinq (5) ans après la résiliation ou l'échéance des Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

9.    Limitation de la responsabilité 

9.1    Portima ne peut en aucun cas être tenue responsable à l'égard du Courtier pour tout dommage indirect, punitif, spécial, consécutif ou similaire (y compris les dommages pour perte de gain, perte de revenus, perte de clientèle, perte ou corruption de données, perte de clients et de contrats, défection des clients, coût de l'acquisition de produits ou services de remplacement, et atteinte à la réputation), qu'il découle d’une négligence, d’une rupture de contrat ou d'une obligation légale ou autre, et des revendications de tiers. Chaque Partie a le devoir de minimiser les dommages. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par le présent article produiront leurs effets au bénéfice des sociétés affiliées et sous-traitants ultérieurs de Portima dans la même mesure que ces clauses produisent leurs effets au bénéfice de Portima. 

9.2    Portima ne sera aucunement tenu responsable, contractuellement ou extra-contractuellement, de l'arrêt d'une ancienne Version du Service ou des dommages occasionnés par une utilisation fautive (ou en dehors du champ d'application) du Service.

 

 

10.    Durée et dissolution

10.1    Le contrat régi par Les présentes Conditions Générales d’Utilisation débute à la Date d’entrée en vigueur et demeure en vigueur pendant toute la durée de la convention Brio à moins qu'un avis écrit de non-renouvellement soit fourni par l'une des Parties conformément aux termes et conditions de la Convention Brio.

10.2    Portima peut mettre fin au contrat régi par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou aux droits accordés à l'utilisateur en vertu des présentes par notification écrite envoyée au Courtier à tout moment, si celui-ci omet de payer à Portima tout montant dû en vertu des présentes, ou si le Courtier manque de régler ses arriérés dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de l'avis écrit de défaut adressé par Portima au Courtier ou (ii) si l’accord conclu entre Portima et Connective pour la fourniture du Service de Signature Electronique est suspendu ou terminé, peu importe la cause de cette suspension ou de cette fin. 

10.3    Le Courtier reconnaît et accepte que toute utilisation du Service en dehors du domaine d'application de la licence stipulé dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à moins que cette utilisation soit expressément approuvée par écrit par un représentant dûment autorisé de Portima, ou toute violation par le Courtier de la réglementation applicable en matière de protection des données, donne à Portima le droit de mettre fin immédiatement (ou, à sa discrétion, de suspendre) la licence accordée au titre des présentes et/ou au contrat régi par les Conditions Générales d’Utilisation pour manquement grave du Courtier, sans qu'aucune formalité ou indemnité ne soient requises et sans préjudice de tout autre droit ou recours à disposition de Portima en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la loi applicable.

10.4    Chaque Partie peut mettre fin, avec effet immédiat à tout ou partie des services visés par présentes Conditions Générales d’Utilisation sans intervention judiciaire, sans être redevable d'une quelconque indemnité et sans préjudice de ses droits à des dommages et à d'autres recours et/ou revendication tel qu'autorisé par la législation, moyennant un préavis écrit adressé à l’autre Partie si : (i) l'autre Partie commet une violation grave d'une disposition des Conditions Générales d’Utilisation et n'y remédie pas dans les soixante (60) jours calendaires après réception d'un avis écrit de la violation grave adressé à la Partie en violation, (ii) l'autre partie devient insolvable, fait l'objet d'une faillite volontaire ou involontaire, est en situation d’insolvabilité ou fait l'objet d'une procédure similaire, ou liquide ou cesse ses activités, ou (iii) l'autre Partie enfreint l'article 4 (Droits de Propriété intellectuelle) ou l'article 8 (Informations confidentielles). 

 

 

11.    Effets de la dissolution

Lors de la dissolution du contrat régi par les Conditions Générales d’Utilisation pour quelque raison que ce soit : 
a)    Le droit du Courtier à utiliser le Service cessera automatiquement et toutes les licences accordées au Courtier aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront automatiquement résiliées ;
b)    Chaque Partie restituera, dans des délais raisonnables à compter de cette résiliation ou échéance, toutes les Informations confidentielles, sauf si elles sont nécessaires pour respecter une obligation légale ou comptable ; 
c)    Portima restituera toutes les Données Courtier enregistrées dans le Service, conformément aux dispositions de la Convention Brio ;  
d)    Le Courtier paie sans délai à Portima tous les frais et les autres montants gagnés par ou dus à Portima au titre du Service, jusqu'à la date de dissolution comprise, y compris (sans s'y limiter) l'intégralité de la Cotisation et tous les frais complémentaires (si applicable) (sauf en cas de résiliation en raison d'une violation grave prouvée et imputable à Portima). 

 

 

12.    Hébergement 

12.1    Le Service est proposé sous la forme de solution hébergée et gérée. Les Services d'hébergement (« Services d'hébergement ») sont fournis par le partenaire d'hébergement de Connective. Vous trouverez de plus amples informations sur le partenaire d'hébergement de Connective sur le Trust Center de Connective (https://connective.eu/connective-subcontractors). 

12.2    Le Courtier reconnaît et accepte de se conformer aux conditions d'utilisation du partenaire d'hébergement de Connective (« Conditions d'hébergement ») telles que fournies par Connective au Courtier sur le Trust Center (https://connective.eu/connective-subcontractors). Si les Conditions d'hébergement sont mises à jour, une notification sera faite au Courtier. 

12.3    Le Donneur de licence de Portima, Connective, fera de son mieux (via son partenaire d'hébergement) pour garantir une disponibilité des Services d'hébergement de 99,5 % lors des Jours ouvrés. 

 

 

13.    Horodatage et Certification

13.1    Le Courtier reconnaît et accepte que le Service peut contenir des fonctionnalités d'horodatage et de certification (p. ex. à des fins d'identification et de signature). Les services d'horodatage et de certification sont fournis par les sous-traitants ultérieurs de Connective. Un aperçu de ces sous-traitants ultérieurs est accessible sur nos Trust Center (https://connective.eu/connective-subcontractors). 

13.2     Le Courtier reconnaît et accepte de se conformer aux conditions d'utilisation des sous-traitants ultérieurs engagés par Connective à des fins d'horodatage et de certification, tel que notifiées par Connective au Courtier sur le Trust Center (https://connective.eu/connective-subcontractors). 

 

 

14.    Sous-traitance 

14.1    Le Courtier reconnaît et accepte que le Service peut contenir des fonctionnalités fournies par les sous-traitants ultérieurs de Connective (p. ex., Services d'hébergement, signature SMS-OTP, signature email OTP, services itsme®, etc.). Un aperçu de ces sous-traitants ultérieurs est disponible via le Trust Center de Connective (https://connective.eu/connective-subcontractors).

14.2    Si des conditions spéciales d'utilisation s'appliquent à ces fonctionnalités, le Courtier reconnaît et accepte de se conformer aux conditions d'utilisation des Sous-traitants ultérieurs engagés par Connective, tel que notifié par Connective au Courtier via le Trust Center (https://connective.eu/connective-subcontractors) ou par le biais de Conditions d’Utilisation Spécifiques 

 

 

 

Appendix B : Conditions Spéciales d’utilisation du Service de Signature Electronique itsme®  

 

1.    Définitions

Sauf indication contraire, les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions Spéciales d’utilisation du Service de Signature Electronique itsme®. Les termes non définis ci-dessous conservent leur définition de l’Appendix A. : 

“Appendix B” désigne la présente Annexe contenant les Conditions Spéciales d’utilisation du Service de Signature Electronique itsme® ;

“Service de Signature Electronique itsme® ” désigne le Service de Signatures Electronique décrit dans l’article 2;
“Application itsme® ” désigne l’application mobile développée par itsme® ;

“Marque(s) itsme® ” désigne le mot et les marques figuratives enregistrées après du ‘Register Of The Trade Marks and Design Registration Office of the European Union’ sous le numéro 15761752, et enregistrées auprès du ‘Benelux Office for Intellectual Property’ sous le numéro 994231 ainsi que les noms, logos, noms de marque, types de logo, appellations commerciales et autres appellations, symboles, et marques que itsme® possède, gère, enregistre ou contrôle maintenant et dans le future, n’importe où dans le monde, enregistré ou non ;

“Donnée Identité” désigne toute information relative à l’identité d’un Utilisateur Final ;

“Application Mobile” désigne l’application destinée à fonctionner sur un smartphone ;

“Opération” désigne toute opération réalisée par un Utilisateur final au moyen de l’application itsme®  (login, échange de données , confirmation ou signature .qualifiée) ;

“Donnée Personnelle” a la même signification que celle décrite dans les lois et règlements applicables à la Protection des Données ;

“Transaction” désigne toute transaction entre un Utilisateur final et un Courtier ou une Compagnie d’assurance pour qui le Service de Signature Electronique  itsme® est utilisé ;

“Contexte de Transaction” désigne la donnée communiquée par le Courtier que l’Utilisateur doit visualiser avant d’approuver une transaction avec ce Courtier.

 

 

2.    Service de Signature Electronique itsme® 

2.1.    Portima distribuera au Courtier le Service de Signature Electronique itsme® selon les modalités de l’Appendix B, en contrepartie du paiement des frais et du respect de la présente Annexe 7.

2.2.    Le Service de Signature Electronique itsme® peut inclure les Services de Signature Electronique suivants : 
La Signature Electronique Qualifiée (QES) : il s’agit d’une Signature Electronique Avancée qui répond aux exigences de la Directive 1999/93/EC [i.19], article 5(1), c’est-à-dire est basée sur un Certificat Qualifié (cela assure que le Certificat ne peut pas être falsifié) et est créée par un dispositif de création de signature électronique qualifiée (cela garantit que la clé privée peut uniquement être activée par le titulaire du certificat).

2.3.    Le Service de Signature électronique itsme® peut, le cas échéant, évoluer pour inclure de nouvelles fonctionnalités et nouveaux Services de Signature Electronique, qui seront alors notifiés au Courtier. Si le Courtier souhaite utiliser d’autres Services de Signature Electronique itsme® que ceux prévus dans la Convention, il devra en informer Portima. Ces nouveaux Services de Signature Electronique seront règlementés par cette Appendix B.

2.4.    Portima fera son possible pour donner accès au Service de Signature Electronique itsme®. Tous les Services de Signature Electronique itsme® seront fournis selon le principe de l’obligation de l’effort raisonnable. 

2.5.    Le contrat conclu entre Portima et le Courtier est constitué de l’Annexe 7, de ses annexes pertinentes (y compris cette Appendix B), eu égard au prix convenu entre Portima et le Courtier ainsi que conformément à tout autre document signé au moment de l’activation du Courtier.

 

 

3.    Dissolution

3.1.    Portima utilise le Service de Signature Electronique d’une tierce partie (Belgium Mobile ID, tel que distribué par Connective) pour assurer la distribution du Service de Signature Electronique itsme®. De ce fait, Portima peut être amené à cesser la fourniture du Service de Signature Electronique itsme® en cours d’exécution du contrat régi par la présente Annexe 7.  Dans ce cas, Portima aura le droit de mettre fin de manière unilatérale au contrat régi par l’Annexe 7, avec effet immédiat (et Portima cessera donc la distribution du Service de Signature Electronique itsme®).  Portima décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs à cette interruption. Dans le cas où le Courtier (ou tout Utilisateur du Courtier) viole les Lois et Règlements sur la Protection de Données, Portima aura le droit de mettre fin au contrat visé par cette Annexe 7 avec effet immédiat moyennant notification écrite et sans aucune indemnité pour compenser tout dommage du Courtier. 1

 

 

4.    Maintenance and Support

4.1.    En cas d’incident, le Courtier peut contacter le Broker Contact Center de Portima selon la procédure en vigueur dans la Convention Brio. Portima joue le rôle de Point de Contact unique pour le Courtier. 

 

 

5.    Protection des Données

5.1.     Dans le contexte du Service d’Identification, le Courtier recevra des données d’identité relatives à l’Utilisateur final.  Portima ne divulguera aucun élément des données d’identité qui, selon son avis raisonnable, ne sont pas nécessaires pour la fourniture du Service de Signature Electronique par le Courtier. De son côté, le Courtier ne demandera aucun élément des données d’identité à moins que ces données soient nécessaires pour fournir le Service de Signature Electronique ou d’autres produits. 

5.2.    Les données d’identité relatives à l’Utilisateur final sont collectées par Belgian Mobile ID. Concernant les données à caractère personnel traitées dans le contexte du Service de Signature Electronique itsme® , Belgian Mobile ID agit en qualité de responsable du traitement, «étant entendu que, dès l’instant où les données d’identité sont communiquées au Courtier, le Courtier devient le responsable du traitement de ces mêmes données.

5.3.    A tout moment, le Courtier veillera à respecter les Lois et Règlements en matière de Protection des Données et il ne prendra ou ne permettra consciemment aucune action qui pourrait conduire à la violation de ces Lois et Règlements en matière de Protection de Données. 

5.4.    La divulgation, au Courtier, de tout élément des données d’identité en lien avec le Service d’identification du service de Signature Electronique suppose le respect, par le Courtier, des obligations qui lui incombent en matière de protection des données en vertu de l’Annexe 7 et des Lois et Règlements sur la Protection des données. 

 

 

6.    Obligations supplémentaires du Courtier

6.1.    Le Courtier devra, à tout moment, présenter de manière adéquate la marque  itsme® et informer ses clients et utilisateurs de la manière d’utiliser le Service de Signature Electronique itsme® , en respectant les consignes d’identité de  itsme®:  https://brand.belgianmobileid.be/d/V8JsvxIYy349. 

6.2.    Le Courtier informera Portima de tout différend avec, ou de toute plainte venant, d’un utilisateur final concernant directement ou indirectement, une Opération effectuée par l’utilisateur final. La notification doit être effectuée le plus vite possible (et au plus tard cinq (5) jours ouvrables à partir du jour où il a pris conscience du différend ou de la plainte). 

6.3.    Le Courtier fera tout son possible (“obligation de moyens”) pour s’assurer que son système informatique est protégé de manière adéquate et qu’aucun virus ne soit transmis au système IT de Portima, de Connective et de Belgian Mobile ID par l’intermédiaire de son système IT.  

 

 

7.    Droits de Propriété Intecllectuelle

7.1.    En tant que bénéficiaire de la licence relative à la marque itsme®, Portima octroie au Courtier, qui l’accepte en retour, un droit d’utilisation de la marque itsme® qui est non-exclusif, incessible, non-transférable, limité à la durée du contrat visé par l’Annexe 7 et exclusivement réservé à l’accomplissement, par le Courtier, des obligations qui lui incombent conformément à cette Annexe 7.

7.2.    Le Courtier est seulement autorisé à utiliser la/les marque(s) conformément aux guides et instructions de Belgian Mobile ID (y compris le guide de marque disponible via https://brand.belgianmobileid.be/d/V8JsvxIYy349), qui peuvent être adaptées à tout moment par Belgian Mobile ID, conformément à la notification faite au Courtier par Portima.  Le Courtier n’affichera pas la/les marques itsme®  d’une manière qui pourrait porter préjudice à la validité, au caractère distinctif ou à la réputation de la/des marques itsme®  ou encore qui pourrait être préjudiciable à Belgian Mobile ID ou à ses produits et Services de Signature Electronique.  Le Courtier s’abstiendra, pendant la durée du contrat visé par l’Annexe 7, et après la fin de celui-ci, de (chercher à) enregistrer ou utiliser une marque déposée, un logo, unnom commercial ou signe distinctif, un design ou une œuvre qui serait identique ou similaire ou dérivé de la marque itsme®. La marque itsme® ne peut pas être utilisée dans le cadre d’une activité illégale, ou de toute activité qui aurait été notifiée par Belgian Mobile ID. Sauf disposition contraire, le goodwill relatif à la marque itsme® profitera à  Belgian Mobile ID. 

7.3.    Le Courtier autorise Belgian Mobile ID, Connective et Portima à utiliser la marque du Courtier, son nom et son url dans un but d’information à l’égard des Courtiers et utilisateurs respectifs.

 

 

8.    Responsabilités et Indéminisations

8.1.    Le Courtier n’introduira aucune plainte ou demande contre Belgian Mobile ID ou Connective et ne prendra aucune action visant à tenir Belgian Mobile ID responsable, directement ou indirectement de toute action ou omission de Portima. 

8.2.    La clause de limitation de responsabilité de Portima de l’Annexe 7 ou de la Convention Brio est aussi applicable à cette Appendix B.